CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE TRAVAUX ET DE PRESTATIONS DE SERVICE
Article 1. Définition
Les présentes Conditions Générales d’Exécution de Travaux et Prestations de Services sont dénommées ci-après les « CGETS ».
Dans celles-ci, les termes suivants signifient :
« Bon de Commande » ou « Commande » : le document papier ou électronique (dans le cadre des transactions dématérialisées) par lequel le Client passe commande des Travaux et Services au Prestataire.
Il comprend notamment :
- la description des Travaux et Services ;
- le(s) prix des Travaux et Services ;
- le(s) Site(s) où sont exécutés les Travaux et Services ;
- les délais et dates d’exécution ;
Pour les besoins des présentes, en le bon pour accord sur devis est réputé Bon de Commande, à défaut d’émission d’un Bon de Commande.
« Client » : a la signification donnée à ce terme dans l’article 2 ci-après.
« Conformité » ou « Conforme » : la conformité des Travaux et Services est appréciée au regard :
- des spécifications fournies et/ou agréées par le Client et/ou des résultats décrits dans le Contrat, et
- des autres stipulations du Contrat, et
- des règles de l’art, et
- des dispositions légales.
« Contrat » : l’ensemble des documents contractuels qui régissent les relations entre le Prestataire et le Client ayant pour objet les Travaux et Services et comprenant notamment, par ordre de priorité décroissant :
1) le Bon de Commande (ou le devis accepté à défaut d’émission d’un Bon de Commande),
2) le cas échéant, les conditions particulières et leurs annexes,
3) les CGETS et annexe(s),
« Parties » ou « Partie » : le Client et/ou le Prestataire.
« Prestataire » : la société 3DLyfe
« Site » : le(s) lieu(x) où les Travaux et Services doivent être exécutés.
« Sous-Contractant » : tout sous-traitant ou tout fournisseur auquel le Prestataire a recours pour l’exécution d’une partie des Travaux et Services.
« Travaux et Services » tout travail et/ou service à exécuter par le Prestataire et tout élément (notamment fourniture, équipement, matériel et documents associés) à livrer par le Prestataire tels que décrits dans le Contrat.
Article 2. Champ d’Application
Les présentes CGETS déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de travaux et prestations de services proposées par la société 3DLyfe (« le Prestataire ») à ses Clients professionnels de mêmes catégories (« le Client »), et notamment aux services suivants : Numération 3D, modélisation 3D, impression 3D, formation et conseil.
Le Contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par le Prestataire. Cette acceptation doit être écrite.
Préalablement à cette date, les présentes CGETS ont été mises à la disposition du Client, conformément à la réglementation en vigueur
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGETS qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles acceptées expressément par le Prestataire.
Article 3. Description des services commandés
La prestation de service ou le travail attendu(e) donne lieu à l’établissement d’un devis descriptif des travaux à exécuter détaillant leurs caractéristiques (à détailler selon la nature du travail et de la prestation de service demandé(e)).
La prestation attendue est détaillée dans un note descriptive ou dans un cahier des charges annexé au Contrat et en faisant partie intégrante.
Dans ces documents (devis, cahier des charges, notes) sont précisées notamment, la nature, les caractéristiques, quantité, modalités d’exécution et le calendrier d’exécution des Travaux et Services.
Article 4. Acceptation du Contrat /Commandes
4.1. Dispositions Générales
Tout Contrat doit faire l’objet d’un écrit. Toute exécution de Travaux et Services est subordonnée à :
- l’émission préalable d’un Bon de Commande (ou d’un bon pour accord sur devis) dûment signé par le Client, et communiqué par courrier, télécopie, courrier électronique ou remise en main propre du Prestataire,
- l’acceptation écrite de la commande par le Prestataire matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception du Bon de Commande par courrier, télécopie, courrier électronique ou remise en main propre du Prestataire.
Les commandes deviennent définitives et irrévocables à la date d’acceptation du Bon de Commande par le Prestataire. Toute demande de modification ultérieure de Travaux et Services commandés par le Client doit être soumise à l’acceptation préalable écrite du Prestataire.
4.2. Transactions dématérialisées
4.2.1 Principes Généraux
En cas de transaction dématérialisée, si le Client et le Prestataire le prévoient dans les conditions particulières du Contrat, le Bon de Commande concernant les Travaux et Services peut être dématérialisé en tout ou partie par tout outil électronique. Les conditions de recours à ces transactions dématérialisées seront précisées dans les conditions particulières.
Ce système de transactions dématérialisées, basé sur l’émission d’un Bon de Commande électronique, ne prive pas le Client d’avoir recours à tout autre moyen de transactions non dématérialisées.
L’ensemble des dispositions du Contrat s’applique aux transactions dématérialisées.
4.2.2. Preuve des Transactions dématérialisées
Lorsque des transactions sont dématérialisées, les Parties opèrent en connaissance de cause des choix techniques en vue d’assurer l’identification, l’intégrité et de manière générale la sécurité de l’ensemble des messages qu’elles échangent. En particulier, le Bon de Commande dématérialisé et la notification dématérialisée de l’acceptation de ce Bon de Commande constituent une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et constitue la preuve du Bon de Commande et de son acceptation par le Prestataire.
Ainsi, sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat, il est convenu entre les Parties que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de l’ensemble des messages électroniques échangés entre les Parties et, le cas échéant, des paiements intervenus.
Les Parties renoncent donc expressément à remettre en cause l’opportunité de ces choix ou à contester sur cette base une obligation contractée à la suite d’un échange de messages électroniques, conservés dans les conditions définies ci-dessus.
4.3. Annulation de Commande
– Si un acompte est versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement » des présentes CGETS sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
- Si aucun acompte n’a été versé à la commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 5. Tarifs
Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation de services, les tarifs des Travaux et Services proposés par le Prestataire sont ceux figurant dans la grille tarifaire du Prestataire figurant sur son site :
Les Travaux et Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Acceptation de Contrat /Commandes » ci-dessus.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des services et/ou travaux à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu qu’en cas d’augmentation de prix postérieure à la commande, seul le prix fixé à la commande sera applicable au Client.
En cas de contrat à durée indéterminée, le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des Travaux et Services à fournir et s’engage à avertir dans un délai raisonnable le Client.
Les tarifs s’entendent en nets et HT, sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de transport, les frais de livraison, les frais d’hébergement et les frais de repas.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Travaux et Services.
Les conditions de détermination de coût des services, dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude, seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé à la demande du Client.
Le Client pourra bénéficier de réduction de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lien, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
Article 6. Conditions de règlement
6.1. Délais de règlement
En cas de paiement au comptant à la date de la commande
Sauf autres modalités particulières prévues expressément par les conditions particulières, le prix est payable en totalité, soit au comptant à réception de la facture sous déduction d’un escompte de caisse de [trois pour cent], à calculer sur le montant hors TVA, soit avant trente jours à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte par virement sur compte bancaire, ou à titre exceptionnel par chèque.
En cas de versement d’un acompte à la commande prévue dans les conditions particulières, ou le Bon de Commande, un acompte correspondant à [trente pour cent] 30 % ou tout autre pourcentage stipulé dans le Bon de Commande ou les conditions particulières du prix total des Travaux et Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de l’exécution desdits Travaux et Services, dans les conditions prévues aux conditions particulières ou dans le Bon de Commande.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Prestataire.
6.2. Pénalités de retard
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre tout défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client au titre de toute commande en cours, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En application de l’article D.441-5 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard du Prestataire, outre les pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €).
Tout paiement qui est fait au Prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
[1]A défaut de tout paiement du prix à son échéance, et sans préjudice de ce qui précède, le Prestataire pourra de plein droit résoudre le contrat d’exécution de Travaux et Services, ou les Travaux ou Services en question, trente jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés au Client.
6.3. Facturation
Le Prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même au Client.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L.441-3 du Code de Commerce.
Article 7. Modalités de fourniture des prestations
Le Prestataire s’engage faire ses meilleurs efforts pour exécuter les Travaux et Services à la date limite portée sur le Bon de Commande (mention dans le Bon de Commande de la date de début des travaux et de leur durée estimée).
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de dépassement dans l’exécution des Travaux et Services n’excédant pas dix jours ouvrés (10) de la date prévue d’exécution de ces Travaux et Services.
En cas de dépassement supérieur à dix jours ouvrés (10) de la date prévue d’exécution des Travaux et Services, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension dans l’exécution des Travaux et Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Travaux et Services seront fournis sur le Site convenu d’un commun d’accord entre les Parties dans le Bon de Commande ou les conditions particulières, et à défaut de mention expresse de ce Site, dans les locaux du Prestataire :
29 rue de la Forêt – ZI de la Forêt 91860 Epinay sous Sénart.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’exécution des Travaux et Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facture spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Le Client doit prendre réception des Travaux et Services et/ou du résultat des Travaux et Services, dans le délai stipulé dans le Bon de Commande ou dans les conditions particulières.
Le Client doit vérifier à la réception la Conformité des Travaux et Services et l’absence de vice apparent.
A défaut de réserve ou réclamation expressément émises par écrit par le Client au jour de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Si le Client émet des réserves ou des réclamations par écrit le jour de la réception, il devra accompagner ses réclamations ou réserves écrites de tous les justificatifs y afférents.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de des dispositions de cet article 7 qui précèdent par le Client.
En cas de vice apparent et/ou de non-conformité des Travaux et Services dûment prouvés par le Client, le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Travaux et Services défectueux.
La réception, si les travaux ont porté sur un bien meuble entièrement fourni par le Prestataire (objet numérisé, modélisé ou imprimé en 3D) opère transfert de propriété des Travaux et Services ou du résultat des Travaux et Services.
Article 8. Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de Conformité des Travaux et Services et tout vice caché, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de (12) douze mois à compter de leur fourniture au Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de (10) dix jours ouvrés à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les Travaux et Services jugés défectueux.
La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Travaux et Services Défectueux.
Article 9. Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Travaux et Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 10. Sous- Contractant
Le Prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des Travaux et Services.
Article 11. Communication
Le Client autorise le Prestataire à faire figurer sa raison sociale sur une liste de références.
Article 12. Clause de non-sollicitation
Les Participants, le Client ou l’une de ses filiales, société associée s’interdisent de solliciter directement ou indirectement, le sous-contractant du Prestataire pendant toute la durée de la prestation et pendant un an à compter de la fin de la prestation ou de conseil pour l’exécution de missions similaires entrant dans le champs de compétence ou connexe au champs de compétence du Prestataire tel que décrit à l’article 3 des CGETS.
Toute infraction constatée entraînera le paiement automatique et forfaitaire par le Client d’une pénalité de 15 000 euros, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre à titre de réparation pour dommages causés au Prestataire.
Article 13. Litiges
13.1 Contestation
En cas de contestation, réclamation ou de litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution, ou l’inexécution ou la mauvaise exécution, l’interruption, la suspension ou la résolution, annulation ou résiliation du Contrat et des présentes CGETS, leurs conséquences ou leurs suites (« Contestation ») la Partie concernée notifiera à l’autre Partie ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature et les arguments en appui de sa Contestation. Elle produira tous justificatifs y afférents.
13.2 Médiation
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable, toute Contestation. A défaut d’un accord amiable entre les Parties dans un délai de (45) quarante cinq jours à compter de la réception de la Contestation par l’autre Parties, la (les) Contestations seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de Médiation et Arbitrage de Paris – près la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris Ile de France, dont les parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer.
13.3 Clause attributive de compétence
A défaut d’accord amiable, toute Contestation sera soumise au Tribunal de Commerce d’Evry dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Article 14. Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes CGETS et les Travaux et Services qui en découlent sont régis par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15. Acceptation du Client
Les présentes CGETS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
[1] Clause utile si paiement à la commande